Conditions Générales d'Utilisation du site PORNOVRAI
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») portent sur l’utilisation du site web (le « Site »), ainsi qu’aux services de Pornovrai.com.
1. Général
Dès lors que vous utilisez le contenu de Pornovrai.com, vous acceptez la validité des
présentes Conditions et êtes tenu de vous y conformer.
Ces Conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 19 mars 2021.
Eurolang sas et ses fournisseurs sont propriétaires du nom commercial de
Pornovrai.com, de la marque, de la marque déposée ainsi que du Site. Ci-après, toute
référence à Pornovrai.com est une référence à Eurolang sas.
Les « Ressources » de Pornovrai.com désignent toutes les ressources juridiques, tous les
documents, logiciels, produits, hyperliens, emails, informations, ou toute autre ressource
fournie ou précédemment fournie par Pornovrai.com en totalité ou en partie. Les «
Services » de Pornovrai.com désignent tout service de Pornovrai.com.
Si vous ne voulez pas être engagé par ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au
Site ou aux Ressources de Pornovrai.com.
2. Utilisation des Ressources et des Services de Pornovrai.com
A. Général
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services et Ressources de Pornovrai.com dans un but
non conforme à la loi de votre juridiction ou dans un but qui ne permettrait pas la pleine
application des présentes Conditions, même s'il est par ailleurs autorisé par ces Conditions.
Le « Document » final désigne le document juridique complet créé avec une Ressource de
Pornovrai.com, tel qu’un contrat automatisé utilisé sous abonnement.
L’achat d’un abonnement vous autorise à :
1. Utiliser les Documents finaux issus des Ressources pour lesquelles vous avez acheté
l’abonnement pour la période spécifiée, avec transactions illimitées pour les
transactions dans lesquelles vous êtes une partie.
2. Faire une copie électronique de chaque Document final pour votre usage personnel.
3. Faire les copies mécaniques nécessaires (ex. impressions ou photocopies) des
Documents finaux pour vos dossiers personnels et lorsqu’elles sont requises pour
compléter des transactions spécifiques auxquelles les Documents finaux sont
destinés.
Pornovrai.com se réserve le droit d’annuler tout abonnement à n’importe quel moment.
Dans ce cas, vous ne serez facturé que pour la période d’abonnement. Pornovrai.com se
réserve le droit de changer le prix des abonnements.
Vous serez facturé dans la devise du pays du document choisi.
Si vous n’êtes pas une des parties dans la transaction pour laquelle le Document final est
utilisé ou si vous obtenez le Document final à travers un essai gratuit, vous n’êtes pas
autorisé à utiliser ce Document final pour d’autres transactions à partir d’un mois après
l’expiration de la période d’accès à la Ressource.
Pour avoir accès aux Ressources, vous devez fournir les détails d’une carte bancaire. Nous
débiterons les cartes bancaires conformément aux prix affichés, en contrepartie de quoi vous
aurez accès aux Ressources. Si un essai gratuit n’est pas résilié avant la fin de la période
impartie, votre carte sera débitée. En vertu des présentes Conditions, vous pouvez consulter
le Site à des fins d’évaluation en tant que client ou fournisseur potentiel.
3. Conseil juridique, informations et responsabilité dans la prise de décision
Pornovrai.com n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de « Conseil juridique »
(tel que défini ci-après). Votre utilisation de ce Site ou des Services de Pornovrai.com ne
créé pas de relation de client-avocat entre vous et Pornovrai.com. Vous assumez
pleinement la responsabilité des décisions juridiques que vous prenez et vous acceptez
d’engager un conseiller juridique assermenté de votre juridiction concernant toute question
juridique revêtant une grande importance et nécessitant un conseiller juridique.
Vous convenez que Pornovrai.com ne vous fournit pas de Conseil juridique. Si vous
recevez une communication de Pornovrai.com, ses agents, employés ou toute autre
entité associée, qui constitue un Conseil juridique, vous convenez que cette communication
n’est PAS une communication autorisée par Pornovrai.com et vous acceptez de la
supprimer immédiatement et de l’ignorer.
Sauf exceptions explicitement prévues dans les présentes Conditions, vous acceptez
entièrement responsabilité pour l’évaluation et l’utilisation de Pornovrai.com et pour
l’obtention de toute aide nécessaire d’un avocat assermenté afin d’estimer la valeur et les
usages appropriés de toute Ressource de Pornovrai.com.
Aux fins de ces Conditions, la définition de Conseil juridique inclut les éléments suivants :
◦ Toute communication juridique, tout travail ou service juridique qui, selon les lois
de votre juridiction, doit se faire uniquement par ou sous la supervision d’un avocat
assermenté ;
◦ Tout conseil concernant le document juridique dont vous avez besoin ou qui est le
plus approprié à votre situation ;
◦ La détermination des possibles conséquences juridiques de la façon dont vous avez
créé votre document ;
◦ Si vous avez inclus des informations inappropriées, contradictoires ou ambiguës
dans vos documents ;
◦ Si vous avez oublié des dispositions ou des détails nécessaires sur vos documents
juridiques ;
◦ Si vous avez besoin de documents ou de procédures supplémentaires.
4. Restrictions
Dans les limites prévues par la loi en vigueur, à l’exception de ce qui a été explicitement
mentionné dans les présentes Conditions, vous acceptez de ne pas publier, republier, prêter,
donner accès à, donner, ou examiner le code source du logiciel, de ne pas changer le code
source du logiciel, de ne pas mettre en ligne et de ne pas utiliser les Ressources de
Pornovrai.com dans un système automatisé, ni d’autoriser ou d’aider un tiers à le faire.
Vous acceptez de n'utiliser Pornovrai.com qu’en tant que client. Les abonnements
achetés sont soumis aux présentes Conditions, et sont non-exclusives et non-transférables.
Le Site et l’offre de Ressources sont seulement pour les clients qui ont leur siège social ou
adresse en France. L’utilisation du Site et les Ressources et Services hors de France est
prohibé.
Les droits accordés dans les présentes Conditions ne sont accordés qu’à vous.
Si vous êtes une organisation, l’achat d’un abonnement ou d’un Service confère à une
personne de votre organisation l’exercice des droits accordés dans les présentes Conditions.
Si plusieurs personnes de votre organisation ont besoin d’accès, un abonnement ou un
Service doit être acheté pour chaque personne. La personne désignée ne peut pas être
modifiée.
Pornovrai.com se réserve le droit d’interdire à des organisations, groupes, personnes ou
à vous-même d’utiliser ses sites web ou ses Ressources ou Services à sa discrétion.
5. Cession
Cet accord ne peut pas faire l’objet d’une cession.
6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle des Ressources de
Pornovrai.com appartiennent à Pornovrai.com et ses fournisseurs uniquement.
Pornovrai.com se réserve tous les droits à ses Ressources. Rien dans les présentes
Conditions ne vous accorde le droit ou l’autorisation d’utiliser les droits de propriété
intellectuelle de Pornovrai.com ou de tout tiers, sauf dispositions expresses de ces
Conditions. De plus, les Ressources de Pornovrai.com contiennent des informations et
des éléments de propriété intellectuelle qui sont choisis et organisés par Pornovrai.com
et représentent un travail significatif de la part de Pornovrai.com. Rien dans les présentes
Conditions n’accorde le droit ou l’autorisation d’utiliser les Ressources de
Pornovrai.com ou les éléments de propriété intellectuelle utilisés dans les Ressources de
Pornovrai.com sauf autorisation expresse de ces Conditions.
Vous acceptez ce qui suit :
1. Les Ressources de Pornovrai.com sont la propriété de Pornovrai.com et de
ses fournisseurs ;
2. Vous utilisez ces Ressources seulement aux fins permises dans les présentes
Conditions ;
3. Vous ne partagez ces Ressources sous aucune forme sans l’autorisation écrite de
Pornovrai.com.
4. Si vous partagez ces Ressources sans autorisation, vous serez responsable de
dommages et intérêts pour violation de droits d’auteur ;
5. Pornovrai.com a le droit de représenter ses fournisseurs dans tout litige.
7. Garanties limitées
Sauf dispositions expresses des présentes Conditions ou d’autres engagements expresses de
Pornovrai.com, et dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Ressources et
Services de Pornovrai.com sont fournis en l’état actuel sans garantie d’aucune sorte.
Vous acceptez l’entière responsabilité de déterminer si les Services et Ressources de
Pornovrai.com sont appropriés à des fins spécifiques et de vous protéger contre les
dommages conséquents possibles.
Sauf exception expressément prévue dans les présentes Conditions, nous ne pouvons être
tenus pour responsables en cas de perte, préjudice, réclamation, responsabilité, dommage
direct ou indirect résultant de votre utilisation des Services et Ressources de
Pornovrai.com ou en cas d’inaccessibilité des Services ou Ressources de
Pornovrai.com même causée par des erreurs ou omissions dans le contenu des Services
et Ressources de Pornovrai.com ou des autres sites web liés à Pornovrai.com.
L’utilisation des Ressources et Services de Pornovrai.com est à vos propres risques.
Pornovrai.com ne prétend ni ne garantit que les Ressources et Services de
Pornovrai.com, le Site ou tout autre site web associé sont totalement exempts d’éléments
dommageables.
8. Responsabilité maximale
Sauf exception expressément prévue, la responsabilité maximale de Pornovrai.com est
égale au montant payé par le client à Pornovrai.com. La responsabilité maximale de
Pornovrai.com relative aux Services spécifiques de Pornovrai.com est égale à la part
du montant payé par le client à Pornovrai.com telle que calculée par Pornovrai.com.
9. Garanties et remboursements
Toutes les garanties sont soumises aux limites spécifiées dans les Ressources de
Pornovrai.com. Les garanties sont disponibles uniquement pour les clients qui ont payé
la Ressource avant de réclamer la garantie et elles ne sont pas applicables aux Ressources
gratuites. Pour qu’une garantie s’applique à une Ressource, elle doit explicitement être
fondée sur les Ressources de Pornovrai.com qui ont fait l’objet d’un paiement. Un client
n’est autorisé à réclamer q’une catégorie de garantie. Si un client accepte une garantie
relative à un paiement auprès de Pornovrai.com, il renonce au droit d’émettre des
réclamations complémentaires contre Pornovrai.com concernant toute garantie sauf s’il
en est convenu autrement par écrit.
Les limites supplémentaires suivantes s’appliquent aux paiements de garantie pour fautes :
1. La faute doit se trouver dans la formulation du document juridique et non pas dans
un autre texte ;
2. Le client a été la première personne à mentionner cette faute pour ce type de
garantie ;
3. Les garanties s’appliquent uniquement aux fautes de Pornovrai.com et non pas
aux fautes des clients ;
4. Nous ne sommes tenus de payer un client que pour une seule faute signalée,
indépendamment du nombre de fautes que le client pourrait porter à notre attention.
A. Politique de remboursement pour l’essai gratuit
Les Conditions de l’offre régiront les essais gratuits. Aucun remboursement ne sera effectué
pour les essais gratuits convertis en services payés.
B. Abonnement annuel et renouvellement
Toutes les ventes sont finales. Tous les achats uniques sont finaux.
10. Confidentialité du client
Vous acceptez à l’utilisation de vos données personnelles par Pornovrai.com,
conformément à sa Politique de confidentialité.
11. Termes et titres
Toutes les Conditions sont valides indépendamment de leurs titres. Dans les limites prévues
par la loi en vigueur, les Conditions prévalent sur toute Ressource contradictoire de
Pornovrai.com s’il est jugé que les documents de Pornovrai.com sont juridiquement
pertinents vis-à-vis de cet accord selon la loi.
12. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Pornovrai.com, ses
directeurs, agents et employés de toutes actions, demandes, pertes, dommages,
responsabilités et dépenses, dont les frais juridiques réclamés par tout tiers en raison ou
découlant de l’utilisation du Site de Pornovrai.com ou des Services et Ressources de
Pornovrai.com.
13. Arbitrage exécutoire
Sous réserve des exceptions spécifiées par ces Conditions, la résolution de tous les litiges et
réclamations liés à cet accord, hormis ceux portant sur la violation de propriété intellectuelle,
qui portent sur des questions d’existence, d’interprétation, de validité, de violation ou de
résiliation de la relation contractuelle, sera conduite par arbitrage.
L'article 3 de la directive communautaire du 15 juin 2000, relative au commerce électronique, pose le principe de la loi du pays d'origine : « les services de la Société de l'information, fournis par un prestataire établi sur un territoire national, respectent les dispositions nationales applicables sur ce dernier ». Par conséquent, on applique la loi du lieu du centre de décision du site internet et non pas celui où les moyens techniques sont utilisés.
La langue d’arbitrage sera le français, selon la décision de Pornovrai.com.
Les parties sont régies par toutes les lois applicables et par la loi applicable à ces Conditions.
Si une décision d’un arbitre viole les lois applicables, cette décision sera déclarée invalide.
Les motifs pour lesquels une décision d’arbitrage peut être refusée sont :
◦ l’incapacité d’une partie ;
◦ l’absence de préavis ou l’absence de réclamation ;
◦ la décision porte sur des questions qui ne sont pas de la compétence de l’arbitrage ;
◦ le tribunal n’a pas été constitué correctement ;
◦ la décision est contre l’intérêt public ;
◦ la compensation est trop élevée.
L’arbitrage se fera dans la ville de METZ, France.
Les exceptions au recours à l’arbitrage exécutoire sont les suivantes : Pornovrai.com
peut intenter une action en justice sans avoir recours à un arbitrage exécutoire si la poursuite
implique une violation de propriété intellectuelle ou une mesure injonctive.
14. Renonciation au recours collectif
Vous ne chercherez pas à régler de litige en faisant appel au recours collectif, au procureur
général ou toute autre procédure dans laquelle les parties agissent ou proposent d’agir en
qualité de représentant. L’arbitrage ou toute autre procédure pour régler un litige, quel que
soit le tribunal, sera traité exclusivement de manière individuelle et ne sera pas combiné
avec une quelconque autre procédure sans un consentement écrit de toutes les parties pour
tous les arbitrages ou procédures concernés.
15. Loi applicable
Les Conditions sont régies par l'article 3 de la directive communautaire du 15 juin 2000, relative au commerce électronique, pose le principe de la loi du pays d'origine : « les services de la Société de l'information, fournis par un prestataire établi sur un territoire national, respectent les dispositions nationales applicables sur ce dernier ». Par conséquent, on applique la loi du lieu du centre de décision du site internet et non pas celui où les moyens techniques sont utilisés.
16. Modification des Conditions
À l’exception du préavis d’augmentation du prix des ressources, Pornovrai.com se
réserve le droit de changer les Conditions ou politiques concernant l’utilisation du Site ou
autres Services de Pornovrai.com à tout moment et de vous notifier la mise à jour sur le
Site. Les autres Conditions sont valides seulement lorsqu’elles portent la signature
manuscrite d’un agent autorisé de Pornovrai.com.
17. Dissociabilité
Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition des présentes Conditions est
jugé invalide, nul ou non-applicable par un tribunal compétent, cette disposition sera exclue
dans les limites de cette invalidité, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en
vigueur ; et, dans les mesures permises, la disposition invalide ou inapplicable sera tenue
d’être remplacée par une disposition valide et applicable et dont l’intention sera la plus
proche possible de la disposition invalide ou inapplicable.
18. Dérogations
Aucun manquement ni retard de la part de Pornovrai.com, dans l’exercice de tout droit
ou pouvoir dans les termes de ces Conditions ne sera considéré comme une renonciation
d’aucun droit ou pouvoir.
19. Accord global
Sauf dispositions expresses de cet accord, ces Conditions, la Clause d’exonération juridique
du Site, et, si vous êtes une filiale, les Conditions générales du programme d’affiliation,
constituent l’accord global entre vous et Eurolang sasnonobstant :
1. les Ressources de Pornovrai.com autres que cet accord ;
2. les communications entre vous et Pornovrai.com, dont les communications par
téléphone, email et messagerie instantanée ; ou
3. les annonces, les bulletins et le matériel promotionnel de Pornovrai.com.
